Conditions

Conditions générales de prestation

Dernière mise à jour : 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations de nettoyage extrême, de décontamination, de débarras et de remise en état réalisées par AD SERVICES, SARL au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 166 rue Auguste Aiguier, 83220 Le Pradet (SIREN 933 346 439).

Elles s'appliquent aussi bien aux clients particuliers (consommateurs) qu'aux clients professionnels. Certaines dispositions, expressément signalées, ne concernent que l'une de ces deux catégories. L'acceptation du devis vaut acceptation des présentes conditions.

2. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, établi après une visite d'évaluation sur place, elle aussi gratuite. Le devis précise la nature des travaux, leur prix et le délai prévu. Il est valable trente jours à compter de son émission.

Le contrat est formé à la date d'acceptation écrite du devis par le client, que cette acceptation intervienne à son domicile ou à distance (par email ou signature électronique). Aucune intervention ne commence avant cette acceptation.

3. Droit de rétractation (clients particuliers)

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors de nos locaux — c'est-à-dire dans la quasi-totalité des cas, puisque nous nous déplaçons chez vous — vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour vous rétracter sans avoir à vous justifier ni à supporter de pénalité. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer ce droit, il vous suffit de nous notifier votre décision avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté : courrier à l'adresse du siège social, ou email à contact@adservices-nettoyage-extreme.fr. Vous pouvez utiliser le formulaire type reproduit ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.

Exécution avant la fin du délai, à votre demande

Si vous souhaitez que l'intervention commence avant l'expiration des quatorze jours, nous recueillons votre demande expresse et écrite en ce sens. Dans ce cas, vous conservez votre droit de rétractation, mais si vous l'exercez alors que la prestation a déjà commencé, vous nous réglez un montant proportionnel à ce qui a été effectivement réalisé jusqu'à la notification de votre décision.

Cas des interventions urgentes

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence à votre domicile et que vous avez expressément sollicités, dans la limite stricte des travaux nécessaires pour répondre à cette urgence. Toute prestation supplémentaire proposée à cette occasion reste soumise au délai de quatorze jours.

Formulaire type de rétractation

4. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros et fermes pour la durée de validité du devis. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Toute prestation non prévue au devis fait l'objet d'un devis complémentaire accepté avant exécution.

Les modalités de règlement et les moyens de paiement acceptés sont précisés sur le devis. Pour les clients particuliers ayant conclu le contrat hors de nos locaux, aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, n'est exigé ni accepté avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l'article L221-10 du Code de la consommation.

Retard de paiement (clients professionnels)

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

5. Délais d'exécution

La date ou la période d'intervention est convenue avec le client et indiquée sur le devis. En cas d'urgence expressément signalée, nous nous engageons à intervenir sous soixante-douze heures maximum. Ces délais peuvent être ajustés en cas de force majeure ou de circonstance rendant l'accès aux lieux impossible ; le client en est alors informé sans délai.

6. Obligations du client

• permettre l'accès aux lieux aux dates convenues, et fournir les moyens d'accès nécessaires ;
• signaler tout risque connu : présence d'amiante, installation électrique dégradée, animaux, dangers particuliers ;
• informer, le cas échéant, le syndic, le bailleur ou le voisinage lorsque l'intervention le requiert ;
• retirer au préalable les objets de valeur, documents administratifs et effets personnels qu'il souhaite conserver.

Lors des opérations de tri et de débarras, les objets paraissant avoir une valeur patrimoniale, sentimentale ou administrative sont mis de côté et soumis au client avant tout enlèvement. Aucun bien n'est évacué sans son accord.

7. Réalisation des prestations

AD SERVICES s'engage à exécuter les prestations avec soin, dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité applicables, avec du personnel formé et équipé et des produits homologués. Les déchets, y compris les déchets à risque, sont conditionnés et évacués via une filière agréée, avec remise d'un justificatif de traçabilité. Un certificat de décontamination est remis à l'issue de chaque intervention de désinfection.

Nos véhicules ne portent aucune inscription et nos équipes sont tenues à une obligation de discrétion sur les situations rencontrées.

8. Annulation et report

En dehors de l'exercice du droit de rétractation, toute annulation ou report doit être communiqué dans les meilleurs délais avant la date convenue. Une annulation tardive, ou une intervention rendue impossible du fait du client — absence, accès impraticable, lieux non conformes à la description — peut donner lieu à la facturation des frais réellement engagés : déplacement, matériel mobilisé, préparation du chantier.

9. Responsabilité et garanties

AD SERVICES est tenue d'une obligation de moyens renforcée quant à la qualité de la remise en état. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant de la vétusté des lieux, d'un vice caché non signalé, d'un défaut d'information du client ou d'un cas de force majeure.

Les clients particuliers bénéficient en tout état de cause des garanties légales prévues par le Code civil et le Code de la consommation, notamment au titre des défauts de conformité de la prestation.

10. Protection des données

Les données transmises lors d'une demande de devis sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, qui précise les finalités, les durées de conservation et les moyens d'exercer vos droits.

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par email à contact@adservices-nettoyage-extreme.fr ou par courrier au siège social. Nous nous engageons à en accuser réception et à rechercher une solution amiable dans les meilleurs délais.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Clients particuliers : à défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir la juridiction de son choix parmi celles territorialement compétentes en application du Code de procédure civile, y compris la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

Clients professionnels : tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulon.

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